Contrat de licence
CONTRAT DE LICENCE DE L'UTILISATEUR FINAL DU LOGICIEL
1. Introduction
Ce Contrat de Licence de la Plateforme Nationale de Gestion des Établissements Classés (ci-après dénommé "PNGEC") est un accord juridique entre vous (ci-après dénommé "l'Utilisateur") et le Ministère de l'Environnement, propriétaire de la plateforme PNGEC.
En acceptant les termes de ce contrat, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les conditions énoncées ci-dessous. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la plateforme PNGEC.
2. Licence d'Utilisation
En acceptant ce contrat, le Ministère de l'Environnement vous accorde une licence non exclusive, révocable et non transférable pour accéder et utiliser la plateforme PNGEC, conformément aux termes et conditions énoncés dans ce contrat.
3. Restrictions
Vous vous engagez à ne pas :
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Modifier, traduire, adapter, distribuer, afficher publiquement, reproduire ou créer des œuvres dérivées basées sur la plateforme PNGEC.
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Utiliser la plateforme PNGEC à des fins illicites ou frauduleuses.
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Contourner les mesures de sécurité ou d'accès mises en place sur la plateforme PNGEC.
4. Propriété Intellectuelle
La plateforme PNGEC, ainsi que tout contenu, documentation, logos et marques associés, sont la propriété exclusive du Ministère de l'Environnement et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
5. Durée et Résiliation
Ce contrat de licence est en vigueur dès votre acceptation et reste en vigueur jusqu'à sa résiliation. Le Ministère de l'Environnement se réserve le droit de résilier ce contrat à tout moment en cas de non-respect des termes et conditions énoncés ici.
6. Limitation de Responsabilité
En aucun cas le Ministère de l'Environnement ne pourra être tenu responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser la plateforme PNGEC.
7. Dispositions Générales
Ce contrat constitue l'intégralité de l'accord entre vous et le Ministère de l'Environnement concernant l'utilisation de la plateforme PNGEC, et remplace tous les accords antérieurs ou contemporains entre les parties.
En acceptant ce contrat, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les termes et conditions énoncés ici.
8. Contact
Si vous avez des questions concernant ce contrat de licence, veuillez contacter le Ministère de l'Environnement à [adresse e-mail].
En acceptant les termes de ce contrat, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les conditions énoncées ci-dessus.